Termes et conditions
I. Généralités
(1) L'entrepreneur se lie contractuellement à ses clients sur la base exclusive des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison. Le client renonce à imposer ses propres conditions en substitution des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison. Toutefois, au cas où de semblables conditions du client auraient été imposées ou devaient l'être, ce dernier renonce à tous effets juridiques pouvant éventuellement en découler. Une fois entrées en vigueur entre l'entrepreneur et un client, ces conditions de l'entrepreneur restent en vigueur pour tous contrats futurs entre ces derniers. Pour être valable, toute abrogation de contrat, rajout ou amendement doivent être formulés par écrit.
(2) En l'absence de pouvoirs écrits de l'entrepreneur, ses collaborateurs ont interdiction de conclure tout accord abrogeant ces conditions, y ajoutant ou les modifiant. Au cas où de semblables engagements auraient une valeur contraignante pour l'entrepreneur aux termes de la loi sur la protection du consommateur, celui-ci pourra à tout moment résilier le contrat.
(3) Le client n'est pas autorisé à transférer à un tiers ses droits et obligations aux termes du contrat le liant à l'entrepreneur sans l'accord écrit de ce dernier. Tous les documents commerciaux et techniques émanant de l'entrepreneur ou remis par lui représentent des supports de vente et demeurent la propriété de l'entrepreneur. Toute extension et exploitation nécessite l'accord écrit de l'entrepreneur. Les supports de vente ne peuvent être utilisés qu'à fin de présentation et de commercialisation des produits de l'entrepreneur. En particulier, on ne permettra pas à des tiers d'accéder à ces documents. L'entrepreneur est libre d'exiger la restitution de ces documents et informations relatives à la vente sans avoir à motiver sa décision.
II. Offres
(1) Les offres adressées par le client à l'entrepreneur ne sont acceptées par ce dernier que sur déclaration écrite d'acceptation ou par exécution de fait. Le client présentant une offre est lié par celle-ci pour une durée de 4 semaines à réception de son offre par l'entrepreneur.
(2) Les offres de l'entrepreneur ainsi que la teneur de tous autres documents commerciaux (devis, circulaires, catalogues, listes de prix, prospectus, encarts, illustrations, etc.) sont strictement non contractuels et donnés à titre indicatif ; ils peuvent être modifiés et révoqués par l'entrepreneur. Les prix annoncés pour une offre ne valent que pour une commande portant sur l'ensemble des marchandises ou quantités proposées.
III. Livraison
(1) Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, les délais et dates de livraison ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à partir de la conclusion juridiquement valable du contrat correspondant. Il ne saurait cependant courir avant que tous les détails concernant la préparation et l'exécution n'aient été entièrement réglés et avant le versement de l'acompte convenu. En cas de modification ultérieure du contrat correspondant, l'entrepreneur pourra également, sur accord écrit contraignant, revoir les délais et dates de livraison.
(2) A défaut de convention contraire, les prestations s'entendent par convention départ d'usine (de dépôt) de l'entrepreneur, aux frais du client comme à ses risques et périls. Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons partielles. Lorsque il est convenu d'un enlèvement, ces risques et périls courent dès la mise à disposition des marchandises pour enlèvement. Au cas où le client prendrait possession des marchandises autrement que comme convenu, ces risques et périls échoient au client à compter de la date convenue. Le client supportera obligatoirement tous les frais afférents au stockage tant auprès de l'entrepreneur qu'auprès de tiers.
(3) Lorsque les marchandises doivent être livrées par l?entrepreneur à un emplacement spécifique en vertu de conventions particulières, la livraison au dit emplacement spécifique ne sera pas considérée, sauf convention expresse, comme franco de port. Le choix du moyen de transport reste à la discrétion de l?entrepreneur. A la remise au transporteur ou au responsable du transport, les risques et périls passent au client, indépendamment de la réception ultérieure par ce dernier.
(4) Lorsque l'exécution d'un contrat est contrariée pour raison de force majeure (p. ex., grève, perturbations majeures de l'activité, ainsi que toutes circonstances compliquant la livraison de façon significative ou la rendant impossible) et que l'entrepreneur ne peut pas remédier à cette situation de force majeure ou ne le peut qu'au prix de mesures économiquement intolérables, l'entrepreneur est délié de ses obligations contractuelles, sans que cela ne donne droit à dédommagement pour le client. L'entrepreneur pourra, lorsque l'empêchement aura été levé, réaliser la livraison ou la prestation ou encore annuler la partie non encore exécutée aux termes du contrat. En ce cas, le client pourra inviter l'entrepreneur par lettre recommandée à préciser s'il résilie le contrat ou entend livrer dans un délai raisonnable. En l'absence de déclaration de la part de l'entrepreneur sous 14 jours à réception de cette requête écrite, le client pourra résilier le contrat, renonçant par là à un éventuel droit à dommages et intérêts.
(5) En cas d'absence du client à la date de livraison ou si celui-ci manque à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de la livraison (partielle), la prestation ou la livraison sera vue comme ayant été acceptée. Les risques et périls ainsi que les frais seront dès lors assumés par le client, si ce n'était pas déjà le cas. Au cas où le client n'enlèverait pas aux emplacement et heure appropriés la marchandise ou prestation prévue au contrat, l'entrepreneur pourra dans tous les cas soit en reporter l'exécution, soit résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En ce cas, le client répondra de tous les dommages en résultant.
(6) Au cas où l'entrepreneur serait responsable du retard, le client pourra, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours, soit reporter l'exécution, soit déclarer résilier le contrat. Cette déclaration de résiliation devra être explicite et inconditionnelle, et notifiée par écrit. La résiliation du contrat ne prendra effet qu'après que l'entrepreneur aura par sa faute laissé passer le délai supplémentaire également. Sont expressément exclus tous droits subsidiaires, notamment à titre de dédommagement, et ce, dans la limite des dispositions légales.
(7) L'entrepreneur pourra conditionner le respect des délais et dates de livraison à compter de la réception des acomptes convenus à la liquidation à terme des créances en cours, à une mise au point relative aux questions demeurant en suspens, à la réunion de l'ensemble des conditions techniques et logistiques préalables ainsi qu'au respect de l'ensemble des autres obligations contractuelles, sans que cela ne dégage sa responsabilité relativement aux conséquences du retard.
(8) Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, l'entrepreneur pourra effectuer des livraisons partielles et des pré-livraisons, et émettre les factures partielles correspondantes.
IV. Reprise
Sous réserve de l'accord écrit exprès de l'entrepreneur, les reprises doivent obligatoirement faire l'objet d'un préavis écrit exprès et ne peuvent être effectuées que sous 14 jours à compter du jour de livraison ou de prestation. En cas d'accord de l'entrepreneur, il sera facturé au client 5% de la valeur des marchandises pour les produits de la fabrication de l'entrepreneur entreposés impeccablement suivant les techniques les plus récentes et dans leur emballage d'origine. Il sera facturé au client 20% de la valeur des marchandises pour les produits de la fabrication de l'entrepreneur entreposés impeccablement suivant les techniques les plus récentes sans leur emballage d'origine. Les marchandises ordinaires ainsi que les productions spéciales, notamment les marchandises vendues sur mesure au mètre et les lampes avec laquage spécial, doivent obligatoirement être enlevées et ne peuvent faire l'objet d'une reprise, sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit. Dans tous les cas, les frais de transport pour reprise de toute sorte seront entièrement à la charge du client.
V. Productions spéciales
Lorsqu'il aura été passé commande de produits requérant une fabrication spéciale en dehors du programme standard de l'entrepreneur, les modifications se feront uniquement sous forme écrite et à l'amiable. Les demandes de modifications portant sur la réalisation de lampes et la quantité commandée seront formulées par écrit uniquement et seront considérées comme acceptées à confirmation écrite expresse de l'entrepreneur. Dans de tels cas, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés en fonction de l'état d'avancement de la fabrication. On ne saurait inférer des prix convenus lors des premières commandes ceux des commandes ultérieures, lesquels sont soumis exclusivement aux capacités de production de l'entrepreneur prévues.
VI. Conditions de livraison
Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, la livraison est effectuée sur le territoire autrichien pour les commandes d'une valeur de 1.000 EUR minimum franco domicile. Pour les envois d'un montant inférieur, les frais de port sont à la charge du client. En outre, l'entrepreneur pourra facturer au client un supplément à hauteur de 1% de la valeur nette des marchandises pour couvrir d'éventuels droits au titre des défauts cachés causés par le transport.
VII. Livraison d'échantillons
Sur demande écrite expresse du client, l'entrepreneur met à la disposition de celui-ci des produits de son programme standard à titre d'échantillons pendant quatre semaines ou pour une durée convenue au cas par cas. La livraison des échantillons est immédiatement facturée au client. Le délai de paiement est alors prolongé de trente jours ou de la période de rétention convenue. Les livraisons d'échantillons ne sont reprises et créditées par l'entrepreneur que si le volume et les biens correspondent à la livraison d'origine, aucun montage mécanique n'a été effectué et les marchandises ne présentent aucuns dégâts. Les produits d'éclairage de toute sorte, tels que les ampoules électriques, ne seront en aucun cas repris.
VIII. Conditions de paiement
(1) Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, les prix de vente (contreparties) des marchandises de l'entrepreneur s'entendent départ d'usine, en euros nets, impôt sur le chiffre d'affaires applicable en sus, emballage inclus, mais à l'exclusion du port, des assurances, des droits de douane, taxes ou autres frais supplémentaires. Les hausses de prix entraînées par l'accroissement des coûts de production (notamment les prix des matériaux, salaires, frais généraux, etc.) entre la conclusion d'un contrat et son exécution seront facturées au client, qui les supportera. Les commandes sans mention de prix sont facturées aux prix habituels de l'entrepreneur en vigueur au jour de facturation. Les modifications techniques ou écarts de toute sorte par rapport aux caractéristiques prescrites devront être acceptés par le client au prix général en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la destination souhaitée par le client.
(2) Sauf s'il en est convenu autrement par écrit, la contrepartie, toutes charges (impôt sur le chiffre d'affaires, etc.) inclues, est due sous 10 jours à compter de la date de facturation avec 2% d'escompte, ou au plus tard sous 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction ni escompte. Pour les livraisons/prestations en devises étrangères, l'entrepreneur aura le choix jusqu'au jour de la livraison ou de la prestation de libeller la facture en euros ou dans la devise étrangère correspondante.
(3) Tous les frais et commissions bancaires relatifs aux virements de toute sorte sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, il est convenu d'intérêts moratoires supérieurs de 3 points au taux d'escompte correspondant de la Banque nationale d'Autriche. Tout préjudice lié aux éventuels intérêts ou perte sur le change devra être remboursé.
(4) En cas de retard, même pour un seul paiement (partiel), le délai échoit et toutes les factures et créances sont dues immédiatement, sans qu'il y ait besoin d'un avis d'échéance explicite de la part de l'entrepreneur. Cela vaut également en cas de détérioration décisive de la situation financière du client. Dans ce cas également, l'entrepreneur pourra résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et reprendre les marchandises livrées au client, différer la remise ou retenir les livraisons/prestations en instance, également celles correspondant à des commandes supplémentaires.
(5) Après entrée en vigueur de la résiliation du contrat, le client devra retourner immédiatement à l'entrepreneur les marchandises déjà livrées, à ses frais, sans autre avis, compenser une éventuelle diminution de valeur et rembourser tous frais exposés par l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution du contrat et de la rédhibition.
(6) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas, le client ne pourra défalquer les créances de l'entrepreneur de ses propres créances. Les paiements reçus pourront être à chaque fois déduits par l'entrepreneur de la livraison/prestation la plus ancienne.
(7) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas, le client n'a aucun droit de rétention ou de consignation sur les marchandises de l'entrepreneur.
IX. Réserve de propriété
(1) Jusqu'au règlement complet et sans réserves de tous les droits de l'entrepreneur aux termes d'un contrat - intérêts et frais inclus - ainsi que jusqu'à l'exécution intégrale de toutes les autres obligations présentes ou à venir du client relatives à la livraison/prestation correspondante ainsi qu'aux autres livraisons et prestations, les marchandises livrées demeurent la propriété sans réserve de l'entrepreneur. La propriété des marchandises objet des livraisons à venir n'est elle aussi transférée que lorsque les créances relatives aux livraisons antérieures ont été complètement réglées. Le client doit prendre à ses frais et de son plein gré toutes les mesures et fournir les explications qui s'avèrent en l'occurrence nécessaires afin de justifier ou de maintenir la réserve de propriété.
(2) Une cession ou hypothèque des marchandises objet de la réserve avant exécution de toutes les obligations financières n'est autorisée qu'avec l'accord écrit exprès de l'entrepreneur. Indépendamment de cela, le client formule dès à présent l'offre irrévocable de céder de façon désintéressée à l'entrepreneur à titre de paiement, en cas de revente de ces marchandises, toutes les créances en découlant. L'entrepreneur peut à tout moment accepter cette offre de cession, sans limitation dans le temps. Toutes les taxes et frais y afférent seront intégralement supportés par le client.
(3) En outre, jusqu'à l?exécution complète de toutes ses obligations financières, le client ne pourra pas retravailler ou transformer les marchandises livrées ou les raccorder à d'autres matériaux, sans quoi la propriété exclusive des matériaux résultant de ce travail, de cette transformation et de ce raccordement reviendra à l'entrepreneur.
(4) En cas d'hypothèque ou autre utilisation des biens livrés, le client devra en informer l'entrepreneur sans tarder et prendre à ses frais toutes mesures en vue de la préservation du droit de propriété de l'entrepreneur. Si les marchandises objet de la réserve sont sélectionnées par l'entrepreneur, celui-ci pourra prévoir de les entreposer aux frais du client ainsi qu'à ses risques et périls. Ce dernier devra rembourser à l'entrepreneur toutes dépenses en rapport avec sa revendication de la propriété.
(5) En cas de non-paiement d'une éventuelle créance de l'entrepreneur, de cessation de paiement, de déclaration d'insolvabilité ou de saisie de marchandises sous réserve de propriété, le client devra remettre à l'entrepreneur toutes les marchandises sous réserve de propriété.
X. Droits à dommages et intérêts
(1) Toute responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés au client est exclue en cas de négligence mineure. Pour autant que la chose soit légalement permise, l'entrepreneur décline toute responsabilité vis-à-vis du client pour le manque à gagner, la réduction ou la perte de survaleur, la restriction ou la perte d'opportunités commerciales, les dommages induits de toute sorte, les autres pertes financières, les purs dommages patrimoniaux, les pertes d'intérêts, les dommages résultant de droits de tiers sur le client et/ou les autres dommages découlant de contrats de livraison particuliers ou des présentes conditions générales ou survenus en relation avec ceux-ci. Pour autant qu'une exonération de la responsabilité subséquente soit permise dans un cas particulier, celle-ci est vue comme étant de convention expresse.
(2) En cas de négligence grave, la garantie de l'entrepreneur pour les dommages est limitée à dix fois le montant facturé net des marchandises livrées à l'origine des dommages.
(3) Tout dédommagement est exclu en cas de non-respect d'éventuelles conditions de l'entrepreneur pour le montage, la mise en service et l'utilisation.
(4) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas, toute responsabilité pour des dommages aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits et autres normes similaires est exclue, indépendamment de l'ordre juridique d'origine. Le client s'engage à étendre à un éventuel acheteur cette exclusion de garantie au profit de l'entrepreneur. Le client a l'obligation de porter à la connaissance de ses collaborateurs de façon régulière et avérée toutes informations et instructions fournies par l'entrepreneur conjointement à ses produits, ainsi que toutes prescriptions légales.
XI. Réclamations et Garantie
(1) Sans préjudice de conventions écrites particulières ou de l'application de dispositions légales impératives - notamment dans la relation juridique aux consommateurs au sens de la loi du 8 mars 1979 sur la protection du consommateur, dans les termes applicables -, l'entrepreneur a une obligation de garantie conformément aux dispositions suivantes des paragraphes 2 à 8. Dans le cas où des dispositions légales impératives seraient applicables, celles-ci sont de rigueur. Dans les autres cas de nullité, le point XIII, paragraphe 4 des conditions commerciales générales et conditions générales de livraison s'applique.
(2) La période de garantie est de six mois à compter de la transmission des risques. La période de garantie est de trois mois pour les pièces de rechange et réparations. Les droits afférents à la garantie sont prescrits au plus tard sous six mois à compter de la réclamation dans les délais impartis.
(3) Sauf exclusion de garantie, les défauts visibles ou les parties manquantes doivent faire l'objet sans retard après remise et, pour les vices cachés, sous 8 jours à compter de leur découverte, d'une réclamation auprès de l'entrepreneur adressée par lettre recommandée, avec interruption immédiate de l'utilisation par le client et/ou par un tiers. Les dépenses de toute sorte exposées par le client en rapport avec des réclamations restent à la charge exclusive du client lorsque leur montant et leur remboursement n'ont pas été expressément convenus par écrit avec l'entrepreneur avant même leur réalisation. A défaut de réclamation dans les délais impartis, les marchandises sont considérées comme acceptées sans réserve, de manière réglementaire, et exemptes de défauts.
(4) En cas de réclamation dans les délais impartis, l'entrepreneur n'a qu'une obligation d'amélioration ou d'échange des marchandises, à son choix. L'entrepreneur dispose alors d'un délai raisonnable d'au moins un mois. Au cas où l'amélioration ou l'échange entraînerait pour l'entrepreneur des dépenses excessives, il pourra honorer son obligation de garantie en consentant une réduction de prix raisonnable. Au cas où le défaut serait autre que mineur, l'entrepreneur pourra différer la résiliation du contrat (rédhibition). En cas de réduction de prix et de rédhibition, l'entrepreneur aura honoré ses obligations en créditant le client à hauteur de ses droits conditionnels. En cas d'absence du client à la date convenue pour l'amélioration, pour des raisons qu'il devra justifier, ou s'il entrave ou rend impossible la réparation ou l'échange, cela sera considéré comme un renoncement aux droits à garantie.
(5) Le client supportera les frais cumulés suite aux mesures susmentionnées, à l'exception des frais d'expédition pour les pièces de rechange ou les marchandises de rechange (supplément).
(6) L'entrepreneur n'a pas d'obligation de réparer les défauts tant que le client n'aura pas honoré ses obligations de paiement, supplément éventuel inclus.
(7) En cas de responsabilité, l'entrepreneur ne se porte garant du dédommagement qu'en présence d'une négligence grave ou dol, et non en présence d'une négligence mineure. En cas de dédommagement, les règles arrêtées au paragraphe 4 ci-dessus sont de rigueur.
(8) Toute garantie de l'entrepreneur est exclue en cas d'utilisation non conforme des marchandises, lorsque le défaut est le fait du client ou d'un tiers ou si des manipulations ou réparations ont été entreprises par le client ou par un tiers. Toute garantie pour les consommables et pièces périssables est exclue.
XII. Documents
Les documents (p. ex., factures, rejet d'une commande, etc.) adressés au client à la dernière adresse connue communiquée par ce dernier sont considérés dans tous les cas comme lui étant parvenus, à moins que le client n'ait notifié à l'entrepreneur un changement d'adresse en temps voulu et par écrit.
XIII. Choix du droit applicable, Tribunal compétent et Clause de sauvegarde
(1) De convention expresse, le lieu d'exécution pour toutes livraisons/prestations et paiements bilatéraux est A-1040 Vienne exclusivement.
(2) Pour tous contrats conclus entre l'entrepreneur et le client et pour tous droits découlant de l'existence ou de l'absence de ces contrats, il est convenu que le droit autrichien s'applique, à l'exception des dispositions du droit privé international autrichien et des dispositions du droit commercial des Nations Unies.
(3) De convention expresse, le tribunal exclusivement compétent pour toutes actions en justice relatives aux conditions contractuelles est le tribunal compétent de fait en temps utile pour A-1040 Vienne. L'entrepreneur reste cependant libre de poursuivre le client devant un autre tribunal autrichien ou étranger également.
(4) En cas de nullité de dispositions particulières des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison, les parties au contrat s'engagent expressément par les présentes à appliquer les dispositions juridiquement valables les plus proches des objectifs économiques des dispositions nulles. La nullité de dispositions particulières est sans effet sur la validité juridique des autres dispositions restantes.
(1) L'entrepreneur se lie contractuellement à ses clients sur la base exclusive des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison. Le client renonce à imposer ses propres conditions en substitution des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison. Toutefois, au cas où de semblables conditions du client auraient été imposées ou devaient l'être, ce dernier renonce à tous effets juridiques pouvant éventuellement en découler. Une fois entrées en vigueur entre l'entrepreneur et un client, ces conditions de l'entrepreneur restent en vigueur pour tous contrats futurs entre ces derniers. Pour être valable, toute abrogation de contrat, rajout ou amendement doivent être formulés par écrit.
(2) En l'absence de pouvoirs écrits de l'entrepreneur, ses collaborateurs ont interdiction de conclure tout accord abrogeant ces conditions, y ajoutant ou les modifiant. Au cas où de semblables engagements auraient une valeur contraignante pour l'entrepreneur aux termes de la loi sur la protection du consommateur, celui-ci pourra à tout moment résilier le contrat.
(3) Le client n'est pas autorisé à transférer à un tiers ses droits et obligations aux termes du contrat le liant à l'entrepreneur sans l'accord écrit de ce dernier. Tous les documents commerciaux et techniques émanant de l'entrepreneur ou remis par lui représentent des supports de vente et demeurent la propriété de l'entrepreneur. Toute extension et exploitation nécessite l'accord écrit de l'entrepreneur. Les supports de vente ne peuvent être utilisés qu'à fin de présentation et de commercialisation des produits de l'entrepreneur. En particulier, on ne permettra pas à des tiers d'accéder à ces documents. L'entrepreneur est libre d'exiger la restitution de ces documents et informations relatives à la vente sans avoir à motiver sa décision.
II. Offres
(1) Les offres adressées par le client à l'entrepreneur ne sont acceptées par ce dernier que sur déclaration écrite d'acceptation ou par exécution de fait. Le client présentant une offre est lié par celle-ci pour une durée de 4 semaines à réception de son offre par l'entrepreneur.
(2) Les offres de l'entrepreneur ainsi que la teneur de tous autres documents commerciaux (devis, circulaires, catalogues, listes de prix, prospectus, encarts, illustrations, etc.) sont strictement non contractuels et donnés à titre indicatif ; ils peuvent être modifiés et révoqués par l'entrepreneur. Les prix annoncés pour une offre ne valent que pour une commande portant sur l'ensemble des marchandises ou quantités proposées.
III. Livraison
(1) Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, les délais et dates de livraison ne sont pas contractuels et sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison court à partir de la conclusion juridiquement valable du contrat correspondant. Il ne saurait cependant courir avant que tous les détails concernant la préparation et l'exécution n'aient été entièrement réglés et avant le versement de l'acompte convenu. En cas de modification ultérieure du contrat correspondant, l'entrepreneur pourra également, sur accord écrit contraignant, revoir les délais et dates de livraison.
(2) A défaut de convention contraire, les prestations s'entendent par convention départ d'usine (de dépôt) de l'entrepreneur, aux frais du client comme à ses risques et périls. Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons partielles. Lorsque il est convenu d'un enlèvement, ces risques et périls courent dès la mise à disposition des marchandises pour enlèvement. Au cas où le client prendrait possession des marchandises autrement que comme convenu, ces risques et périls échoient au client à compter de la date convenue. Le client supportera obligatoirement tous les frais afférents au stockage tant auprès de l'entrepreneur qu'auprès de tiers.
(3) Lorsque les marchandises doivent être livrées par l?entrepreneur à un emplacement spécifique en vertu de conventions particulières, la livraison au dit emplacement spécifique ne sera pas considérée, sauf convention expresse, comme franco de port. Le choix du moyen de transport reste à la discrétion de l?entrepreneur. A la remise au transporteur ou au responsable du transport, les risques et périls passent au client, indépendamment de la réception ultérieure par ce dernier.
(4) Lorsque l'exécution d'un contrat est contrariée pour raison de force majeure (p. ex., grève, perturbations majeures de l'activité, ainsi que toutes circonstances compliquant la livraison de façon significative ou la rendant impossible) et que l'entrepreneur ne peut pas remédier à cette situation de force majeure ou ne le peut qu'au prix de mesures économiquement intolérables, l'entrepreneur est délié de ses obligations contractuelles, sans que cela ne donne droit à dédommagement pour le client. L'entrepreneur pourra, lorsque l'empêchement aura été levé, réaliser la livraison ou la prestation ou encore annuler la partie non encore exécutée aux termes du contrat. En ce cas, le client pourra inviter l'entrepreneur par lettre recommandée à préciser s'il résilie le contrat ou entend livrer dans un délai raisonnable. En l'absence de déclaration de la part de l'entrepreneur sous 14 jours à réception de cette requête écrite, le client pourra résilier le contrat, renonçant par là à un éventuel droit à dommages et intérêts.
(5) En cas d'absence du client à la date de livraison ou si celui-ci manque à prendre les mesures nécessaires à la réalisation de la livraison (partielle), la prestation ou la livraison sera vue comme ayant été acceptée. Les risques et périls ainsi que les frais seront dès lors assumés par le client, si ce n'était pas déjà le cas. Au cas où le client n'enlèverait pas aux emplacement et heure appropriés la marchandise ou prestation prévue au contrat, l'entrepreneur pourra dans tous les cas soit en reporter l'exécution, soit résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En ce cas, le client répondra de tous les dommages en résultant.
(6) Au cas où l'entrepreneur serait responsable du retard, le client pourra, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 14 jours, soit reporter l'exécution, soit déclarer résilier le contrat. Cette déclaration de résiliation devra être explicite et inconditionnelle, et notifiée par écrit. La résiliation du contrat ne prendra effet qu'après que l'entrepreneur aura par sa faute laissé passer le délai supplémentaire également. Sont expressément exclus tous droits subsidiaires, notamment à titre de dédommagement, et ce, dans la limite des dispositions légales.
(7) L'entrepreneur pourra conditionner le respect des délais et dates de livraison à compter de la réception des acomptes convenus à la liquidation à terme des créances en cours, à une mise au point relative aux questions demeurant en suspens, à la réunion de l'ensemble des conditions techniques et logistiques préalables ainsi qu'au respect de l'ensemble des autres obligations contractuelles, sans que cela ne dégage sa responsabilité relativement aux conséquences du retard.
(8) Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, l'entrepreneur pourra effectuer des livraisons partielles et des pré-livraisons, et émettre les factures partielles correspondantes.
IV. Reprise
Sous réserve de l'accord écrit exprès de l'entrepreneur, les reprises doivent obligatoirement faire l'objet d'un préavis écrit exprès et ne peuvent être effectuées que sous 14 jours à compter du jour de livraison ou de prestation. En cas d'accord de l'entrepreneur, il sera facturé au client 5% de la valeur des marchandises pour les produits de la fabrication de l'entrepreneur entreposés impeccablement suivant les techniques les plus récentes et dans leur emballage d'origine. Il sera facturé au client 20% de la valeur des marchandises pour les produits de la fabrication de l'entrepreneur entreposés impeccablement suivant les techniques les plus récentes sans leur emballage d'origine. Les marchandises ordinaires ainsi que les productions spéciales, notamment les marchandises vendues sur mesure au mètre et les lampes avec laquage spécial, doivent obligatoirement être enlevées et ne peuvent faire l'objet d'une reprise, sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit. Dans tous les cas, les frais de transport pour reprise de toute sorte seront entièrement à la charge du client.
V. Productions spéciales
Lorsqu'il aura été passé commande de produits requérant une fabrication spéciale en dehors du programme standard de l'entrepreneur, les modifications se feront uniquement sous forme écrite et à l'amiable. Les demandes de modifications portant sur la réalisation de lampes et la quantité commandée seront formulées par écrit uniquement et seront considérées comme acceptées à confirmation écrite expresse de l'entrepreneur. Dans de tels cas, l'entrepreneur se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés en fonction de l'état d'avancement de la fabrication. On ne saurait inférer des prix convenus lors des premières commandes ceux des commandes ultérieures, lesquels sont soumis exclusivement aux capacités de production de l'entrepreneur prévues.
VI. Conditions de livraison
Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, la livraison est effectuée sur le territoire autrichien pour les commandes d'une valeur de 1.000 EUR minimum franco domicile. Pour les envois d'un montant inférieur, les frais de port sont à la charge du client. En outre, l'entrepreneur pourra facturer au client un supplément à hauteur de 1% de la valeur nette des marchandises pour couvrir d'éventuels droits au titre des défauts cachés causés par le transport.
VII. Livraison d'échantillons
Sur demande écrite expresse du client, l'entrepreneur met à la disposition de celui-ci des produits de son programme standard à titre d'échantillons pendant quatre semaines ou pour une durée convenue au cas par cas. La livraison des échantillons est immédiatement facturée au client. Le délai de paiement est alors prolongé de trente jours ou de la période de rétention convenue. Les livraisons d'échantillons ne sont reprises et créditées par l'entrepreneur que si le volume et les biens correspondent à la livraison d'origine, aucun montage mécanique n'a été effectué et les marchandises ne présentent aucuns dégâts. Les produits d'éclairage de toute sorte, tels que les ampoules électriques, ne seront en aucun cas repris.
VIII. Conditions de paiement
(1) Sauf s'il en est convenu autrement de façon expresse et par écrit, les prix de vente (contreparties) des marchandises de l'entrepreneur s'entendent départ d'usine, en euros nets, impôt sur le chiffre d'affaires applicable en sus, emballage inclus, mais à l'exclusion du port, des assurances, des droits de douane, taxes ou autres frais supplémentaires. Les hausses de prix entraînées par l'accroissement des coûts de production (notamment les prix des matériaux, salaires, frais généraux, etc.) entre la conclusion d'un contrat et son exécution seront facturées au client, qui les supportera. Les commandes sans mention de prix sont facturées aux prix habituels de l'entrepreneur en vigueur au jour de facturation. Les modifications techniques ou écarts de toute sorte par rapport aux caractéristiques prescrites devront être acceptés par le client au prix général en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la destination souhaitée par le client.
(2) Sauf s'il en est convenu autrement par écrit, la contrepartie, toutes charges (impôt sur le chiffre d'affaires, etc.) inclues, est due sous 10 jours à compter de la date de facturation avec 2% d'escompte, ou au plus tard sous 30 jours à compter de la date de facturation sans déduction ni escompte. Pour les livraisons/prestations en devises étrangères, l'entrepreneur aura le choix jusqu'au jour de la livraison ou de la prestation de libeller la facture en euros ou dans la devise étrangère correspondante.
(3) Tous les frais et commissions bancaires relatifs aux virements de toute sorte sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, il est convenu d'intérêts moratoires supérieurs de 3 points au taux d'escompte correspondant de la Banque nationale d'Autriche. Tout préjudice lié aux éventuels intérêts ou perte sur le change devra être remboursé.
(4) En cas de retard, même pour un seul paiement (partiel), le délai échoit et toutes les factures et créances sont dues immédiatement, sans qu'il y ait besoin d'un avis d'échéance explicite de la part de l'entrepreneur. Cela vaut également en cas de détérioration décisive de la situation financière du client. Dans ce cas également, l'entrepreneur pourra résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et reprendre les marchandises livrées au client, différer la remise ou retenir les livraisons/prestations en instance, également celles correspondant à des commandes supplémentaires.
(5) Après entrée en vigueur de la résiliation du contrat, le client devra retourner immédiatement à l'entrepreneur les marchandises déjà livrées, à ses frais, sans autre avis, compenser une éventuelle diminution de valeur et rembourser tous frais exposés par l'entrepreneur à l'occasion de l'exécution du contrat et de la rédhibition.
(6) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas, le client ne pourra défalquer les créances de l'entrepreneur de ses propres créances. Les paiements reçus pourront être à chaque fois déduits par l'entrepreneur de la livraison/prestation la plus ancienne.
(7) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas, le client n'a aucun droit de rétention ou de consignation sur les marchandises de l'entrepreneur.
IX. Réserve de propriété
(1) Jusqu'au règlement complet et sans réserves de tous les droits de l'entrepreneur aux termes d'un contrat - intérêts et frais inclus - ainsi que jusqu'à l'exécution intégrale de toutes les autres obligations présentes ou à venir du client relatives à la livraison/prestation correspondante ainsi qu'aux autres livraisons et prestations, les marchandises livrées demeurent la propriété sans réserve de l'entrepreneur. La propriété des marchandises objet des livraisons à venir n'est elle aussi transférée que lorsque les créances relatives aux livraisons antérieures ont été complètement réglées. Le client doit prendre à ses frais et de son plein gré toutes les mesures et fournir les explications qui s'avèrent en l'occurrence nécessaires afin de justifier ou de maintenir la réserve de propriété.
(2) Une cession ou hypothèque des marchandises objet de la réserve avant exécution de toutes les obligations financières n'est autorisée qu'avec l'accord écrit exprès de l'entrepreneur. Indépendamment de cela, le client formule dès à présent l'offre irrévocable de céder de façon désintéressée à l'entrepreneur à titre de paiement, en cas de revente de ces marchandises, toutes les créances en découlant. L'entrepreneur peut à tout moment accepter cette offre de cession, sans limitation dans le temps. Toutes les taxes et frais y afférent seront intégralement supportés par le client.
(3) En outre, jusqu'à l?exécution complète de toutes ses obligations financières, le client ne pourra pas retravailler ou transformer les marchandises livrées ou les raccorder à d'autres matériaux, sans quoi la propriété exclusive des matériaux résultant de ce travail, de cette transformation et de ce raccordement reviendra à l'entrepreneur.
(4) En cas d'hypothèque ou autre utilisation des biens livrés, le client devra en informer l'entrepreneur sans tarder et prendre à ses frais toutes mesures en vue de la préservation du droit de propriété de l'entrepreneur. Si les marchandises objet de la réserve sont sélectionnées par l'entrepreneur, celui-ci pourra prévoir de les entreposer aux frais du client ainsi qu'à ses risques et périls. Ce dernier devra rembourser à l'entrepreneur toutes dépenses en rapport avec sa revendication de la propriété.
(5) En cas de non-paiement d'une éventuelle créance de l'entrepreneur, de cessation de paiement, de déclaration d'insolvabilité ou de saisie de marchandises sous réserve de propriété, le client devra remettre à l'entrepreneur toutes les marchandises sous réserve de propriété.
X. Droits à dommages et intérêts
(1) Toute responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages causés au client est exclue en cas de négligence mineure. Pour autant que la chose soit légalement permise, l'entrepreneur décline toute responsabilité vis-à-vis du client pour le manque à gagner, la réduction ou la perte de survaleur, la restriction ou la perte d'opportunités commerciales, les dommages induits de toute sorte, les autres pertes financières, les purs dommages patrimoniaux, les pertes d'intérêts, les dommages résultant de droits de tiers sur le client et/ou les autres dommages découlant de contrats de livraison particuliers ou des présentes conditions générales ou survenus en relation avec ceux-ci. Pour autant qu'une exonération de la responsabilité subséquente soit permise dans un cas particulier, celle-ci est vue comme étant de convention expresse.
(2) En cas de négligence grave, la garantie de l'entrepreneur pour les dommages est limitée à dix fois le montant facturé net des marchandises livrées à l'origine des dommages.
(3) Tout dédommagement est exclu en cas de non-respect d'éventuelles conditions de l'entrepreneur pour le montage, la mise en service et l'utilisation.
(4) Pour autant que des dispositions légales impératives ne s'y opposent pas, toute responsabilité pour des dommages aux termes de la loi sur la responsabilité du fait des produits et autres normes similaires est exclue, indépendamment de l'ordre juridique d'origine. Le client s'engage à étendre à un éventuel acheteur cette exclusion de garantie au profit de l'entrepreneur. Le client a l'obligation de porter à la connaissance de ses collaborateurs de façon régulière et avérée toutes informations et instructions fournies par l'entrepreneur conjointement à ses produits, ainsi que toutes prescriptions légales.
XI. Réclamations et Garantie
(1) Sans préjudice de conventions écrites particulières ou de l'application de dispositions légales impératives - notamment dans la relation juridique aux consommateurs au sens de la loi du 8 mars 1979 sur la protection du consommateur, dans les termes applicables -, l'entrepreneur a une obligation de garantie conformément aux dispositions suivantes des paragraphes 2 à 8. Dans le cas où des dispositions légales impératives seraient applicables, celles-ci sont de rigueur. Dans les autres cas de nullité, le point XIII, paragraphe 4 des conditions commerciales générales et conditions générales de livraison s'applique.
(2) La période de garantie est de six mois à compter de la transmission des risques. La période de garantie est de trois mois pour les pièces de rechange et réparations. Les droits afférents à la garantie sont prescrits au plus tard sous six mois à compter de la réclamation dans les délais impartis.
(3) Sauf exclusion de garantie, les défauts visibles ou les parties manquantes doivent faire l'objet sans retard après remise et, pour les vices cachés, sous 8 jours à compter de leur découverte, d'une réclamation auprès de l'entrepreneur adressée par lettre recommandée, avec interruption immédiate de l'utilisation par le client et/ou par un tiers. Les dépenses de toute sorte exposées par le client en rapport avec des réclamations restent à la charge exclusive du client lorsque leur montant et leur remboursement n'ont pas été expressément convenus par écrit avec l'entrepreneur avant même leur réalisation. A défaut de réclamation dans les délais impartis, les marchandises sont considérées comme acceptées sans réserve, de manière réglementaire, et exemptes de défauts.
(4) En cas de réclamation dans les délais impartis, l'entrepreneur n'a qu'une obligation d'amélioration ou d'échange des marchandises, à son choix. L'entrepreneur dispose alors d'un délai raisonnable d'au moins un mois. Au cas où l'amélioration ou l'échange entraînerait pour l'entrepreneur des dépenses excessives, il pourra honorer son obligation de garantie en consentant une réduction de prix raisonnable. Au cas où le défaut serait autre que mineur, l'entrepreneur pourra différer la résiliation du contrat (rédhibition). En cas de réduction de prix et de rédhibition, l'entrepreneur aura honoré ses obligations en créditant le client à hauteur de ses droits conditionnels. En cas d'absence du client à la date convenue pour l'amélioration, pour des raisons qu'il devra justifier, ou s'il entrave ou rend impossible la réparation ou l'échange, cela sera considéré comme un renoncement aux droits à garantie.
(5) Le client supportera les frais cumulés suite aux mesures susmentionnées, à l'exception des frais d'expédition pour les pièces de rechange ou les marchandises de rechange (supplément).
(6) L'entrepreneur n'a pas d'obligation de réparer les défauts tant que le client n'aura pas honoré ses obligations de paiement, supplément éventuel inclus.
(7) En cas de responsabilité, l'entrepreneur ne se porte garant du dédommagement qu'en présence d'une négligence grave ou dol, et non en présence d'une négligence mineure. En cas de dédommagement, les règles arrêtées au paragraphe 4 ci-dessus sont de rigueur.
(8) Toute garantie de l'entrepreneur est exclue en cas d'utilisation non conforme des marchandises, lorsque le défaut est le fait du client ou d'un tiers ou si des manipulations ou réparations ont été entreprises par le client ou par un tiers. Toute garantie pour les consommables et pièces périssables est exclue.
XII. Documents
Les documents (p. ex., factures, rejet d'une commande, etc.) adressés au client à la dernière adresse connue communiquée par ce dernier sont considérés dans tous les cas comme lui étant parvenus, à moins que le client n'ait notifié à l'entrepreneur un changement d'adresse en temps voulu et par écrit.
XIII. Choix du droit applicable, Tribunal compétent et Clause de sauvegarde
(1) De convention expresse, le lieu d'exécution pour toutes livraisons/prestations et paiements bilatéraux est A-1040 Vienne exclusivement.
(2) Pour tous contrats conclus entre l'entrepreneur et le client et pour tous droits découlant de l'existence ou de l'absence de ces contrats, il est convenu que le droit autrichien s'applique, à l'exception des dispositions du droit privé international autrichien et des dispositions du droit commercial des Nations Unies.
(3) De convention expresse, le tribunal exclusivement compétent pour toutes actions en justice relatives aux conditions contractuelles est le tribunal compétent de fait en temps utile pour A-1040 Vienne. L'entrepreneur reste cependant libre de poursuivre le client devant un autre tribunal autrichien ou étranger également.
(4) En cas de nullité de dispositions particulières des présentes conditions commerciales générales et conditions générales de livraison, les parties au contrat s'engagent expressément par les présentes à appliquer les dispositions juridiquement valables les plus proches des objectifs économiques des dispositions nulles. La nullité de dispositions particulières est sans effet sur la validité juridique des autres dispositions restantes.